La CPAM n’a pas le droit d’utiliser de méthodes de vérifications par échantillonnage ou extrapolation pour réclamer des indus aux professionnels de santé
Par Eric ROCHEBLAVE le 16/10/2023
La CPAM n’a pas le droit d’utiliser de méthodes de vérifications par échantillonnage ou extrapolation pour réclamer des indus aux professionnels de santé La procédure de recouvrement de l’indu obéit aux dispositions de l’article L 133-4 du code de la sécurité sociale et ... Lire la suite >